commission surendetement

La commission de surendettement

Lorsque le dossier de surendettement est recevable, plusieurs solutions sont envisageables. Soit la commission de surendettement décide de mettre en place un plan conventionnel, si échec  de la conciliation elle met en place des mesures de recommandations, soit d’enclencher une procédure de rétablissement personnel

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