La commission de surendettement

La commission de surendettement propose par la suite un plan de redressement qui planifie l’aménagement des dettes ainsi que le montant nécessaire pour pouvoir vivre après l’acquittement qui ne peut pas être inférieur au RMI.

La faillite personnelle est une procédure qui permet à une personne de redémarrer à zéro quand elle n’a plus la possibilité de payer ses dettes, caractérisées par l’impossibilité de pouvoir mettre en œuvre des mesures de traitement, même avec l’aide de la commission de surendettement.

Selon le mode de calcul utilisé, le nombre de ménages surendettés varie. Sa fourchette basse se situe autour de 700 000 ménages alors qu’une fourchette haute, prenant en compte les ménages n’ayant pas déposé de dossiers en commission mais déclarant avoir des difficultés à rembourser leurs dettes, se chiffre à 1,5 million de ménages, soit 6 millions de personnes concernées. Sur les 5 dernières années, le rythme soutenu des dépôts de dossiers en commission de surendettement s’élève à environ 173 000 par an, représentant un total cumulé de 865 000. Au total, plus d’un million de personnes ont eu recours à la procédure de surendettement depuis sa création.

Pour aller plus loin :

rachat de crédit

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