Loi sur le surendettement

Plusieurs modifications de la loi du surendettement sont intervenues pour améliorer la procédure instituée par la loi 89-1010 du 31 décembre 1989 (loi Neiertz). La dernière en date (loi 2003-710 du 1er août 2003 dite « loi Borloo ») instaure la procédure de rétablissement personnel (PRP) dont l’objectif est de donner une véritable seconde chance aux surendettés dont la situation est irrémédiablement compromise. En effet, le législateur a dû se rendre à l’évidence de l’insuffisance du dispositif juridique existant face au nouveau type de surendettement dit « passif », devenu largement majoritaire (73 % des cas), qui touche des personnes victimes d’un accident de la vie (chômage, maladie, divorce etc.) ou dont les ressources ne sont simplement pas suffisantes pour couvrir les dépenses de la vie courante.

On constate toutefois que cette dernière loi sur le surendettement est mise en œuvre de façon restrictive tant par les commissions que par les juges et qu’il existe une totale inadéquation entre l’urgence qu’impliquent les situations de surendettement et les délais de procédure requis. Si l’arsenal législatif mis en œuvre mérite donc d’être adapté dans son application et probablement simplifié sur certains points, il est surtout urgent de renforcer la prévention et le suivi social dont l’ensemble des acteurs s’accorde à souligner le caractère fondamental. Guérir le mal est nécessaire mais le prévenir et éviter qu’il ne reprenne le dessus est une stratégie bien plus gagnante à long terme, d’autant que le surendettement peut aussi résulter de pratiques bancaires et financières inadaptées, dans le cadre de rapports sociaux de plus en plus financiarisés.

Il est à craindre que, dans certains cas, le crédit à la consommation soit devenu en quelques années le substitut de ressources insuffisantes. C’est plus généralement la question du pouvoir d’achat qui est alors posée et non plus la loi du surendettement.

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